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Ajout · Suppression
Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 , dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance Suppression : dansAjout : enSuppression : leAjout : applicationSuppression : délaiAjout : duAjout : deuxième alinéa de Suppression : douzeAjout : l'articleSuppression : moisAjout : L.
Suppression : à
Ajout : 113-12
Suppression : compter
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : signature
Ajout : assurances,
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'offre
Ajout : premier
Ajout : alinéa
de
Suppression : prêt
Ajout : l'article
Suppression : définie
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 113-12-2
Ajout : du même code, ou des premier ou deuxième alinéas de
l'article L.
Suppression : 313-24
Ajout : 221-10 du code de la mutualité
, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance. En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel
Suppression : (1)
effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 , en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
Suppression : 313-3
Ajout : 313-28
. Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 313-8 . Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.