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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032433187Cette aide générée porte sur Article L313-37 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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