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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032433263Cette aide générée porte sur Article L313-48 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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