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Pour Suppression : l'application des articles L. 313-3 à L. 313-13, les Suppression : charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini à l'article L. 314-1, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. PourAjout : contrats Suppression : lesAjout : de Suppression : prêtsAjout : crédit qui Suppression : font l'objetAjout : prévoient Suppression : d'unAjout : un