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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre II du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé " Taux annuel effectif global ", ne comprend pas les frais d'acte notarié.
Nouvelle version :
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application ~~Suppression : du~~Ajout : des ~~Suppression : chapitre~~Ajout : chapitres II Ajout : et III du présent titre, le taux effectif global

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : qui~~

est dénommé " Taux annuel effectif global "

~~Suppression : , ne comprend pas les frais d'acte notarié~~