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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %
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Suppression : LesAjout : Un Suppression : conditionsAjout : décret Suppression : d'applicationAjout : en Suppression : desAjout : Conseil Suppression : dispositionsAjout : d'Etat Ajout : précise les conditions d'application des articles L. 314-1Ajout : à L. 314-3 Ajout : et notamment les modalités de détermination de l'assiette et de calcul du taux effectif global,