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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41 , la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032395376Cette aide générée porte sur Article L341-35 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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