Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 23 février 2017
Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.