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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 13 décembre 2024
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Producteur: a) Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède à la remise en état du produit ; b) Le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans l'Union européenne ou, en l'absence de représentant établi dans l'Union européenne, l'importateur du produit ; c) Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit ; 2° Distributeur : tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit.
Nouvelle version :
Pour l'application du présent titre, on entend par
Suppression : :
Ajout : “
Suppression : 1°
Ajout : opérateur
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Ajout : économique
Suppression : a)
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fabricant
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Suppression : produit
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Ajout : le
Suppression : établi
Ajout : distributeur,
Suppression : dans
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Suppression : l'Union
Ajout : prestataire
Suppression : européenne
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : services
Ajout : d'exécution des commandes ou
toute autre personne
Suppression : qui se
Ajout : physique
Suppression : présente
Ajout : ou
Suppression : comme
Ajout : morale
Suppression : fabricant
Ajout : soumise
Suppression : en
Ajout : à
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Ajout : des
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Ajout : obligations
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Ajout : liées
Suppression : produit
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Ajout : la
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ou
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Ajout : à
Suppression : autre
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Suppression : distinctif,
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Suppression : ou
Ajout : disposition
Suppression : celui
Ajout : sur
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : procède
Ajout : marché,
Suppression : à
Ajout : au
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Ajout : sens
Suppression : remise
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : 13
Suppression : état
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : produit
Ajout : 3
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : b)
Ajout : règlement
Suppression : Le
Ajout : (UE)
Suppression : représentant
Ajout : 2023/988
du
Suppression : fabricant, lorsque celui-ci
Ajout : Parlement
Suppression : n'est
Ajout : européen
Suppression : pas
Ajout : et
Suppression : établi
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : Conseil
Suppression : l'Union
Ajout : du
Suppression : européenne
Ajout : 10
Suppression : ou,
Ajout : mai
Suppression : en
Ajout : 2023
Suppression : l'absence
Ajout : relatif
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : représentant
Ajout : la
Suppression : établi
Ajout : sécurité
Suppression : dans
Ajout : générale
Suppression : l'Union
Ajout : des
Suppression : européenne
Ajout : produits
,
Suppression : l'importateur du
Ajout : modifiant
Suppression : produit
Ajout : le
Suppression : ;
Ajout : règlement
Suppression : c
Ajout : (UE
)
Suppression : Les
Ajout : n°
Suppression : autres
Ajout : 1025/2012
Suppression : professionnels
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : Parlement
Suppression : la
Ajout : européen
Suppression : chaîne
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : commercialisation,
Ajout : Conseil
Suppression : dans
Ajout : et
la
Suppression : mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de