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Les produits Ajout : ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et Ajout : du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 Ajout : du présent code sont interdits ou réglementés dans les conditions Suppression : fixéesAjout : prévues à l'article L. 412-1Suppression : .