Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 23 février 2017 au 13 décembre 2024
Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées à l'article L. 412-1 .