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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 23 février 2017

Version en vigueur depuis le 23 février 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des décrets en Conseil d'Etat : 1° Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, par services ou catégories de services, les conditions dans lesquelles la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation des produits ou des services ou le mode d'utilisation de ces produits ou services sont interdits ou réglementés ; 2° Déterminent les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage, à la vente des produits ou qui assurent des prestations de services ; 3° Peuvent ordonner que ces produits ou services soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger ; 4° Précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services, les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée.

~~Suppression : Des décrets en Conseil~~Ajout : Il ~~Suppression : d'Etat~~Ajout : est ~~Suppression : :~~Ajout : interdit ~~Suppression : 1°~~Ajout : de ~~Suppression : Fixent,~~Ajout : détenir en ~~Suppression : tant que~~Ajout : vue de ~~Suppression : besoin, par~~Ajout : la ~~Suppression : produits~~Ajout : vente ou ~~Suppression : catégories~~ de ~~Suppression : produits, par services~~Ajout : la ~~Suppression : ou~~Ajout : distribution ~~Suppression : catégories~~Ajout : à ~~Suppression : de~~Ajout : titre ~~Suppression : services~~Ajout : gratuit, ~~Suppression : les conditions dans lesquelles la fabrication,~~Ajout : de ~~Suppression : l'importation,~~Ajout : mettre ~~Suppression : l'exportation,~~Ajout : en ~~Suppression : l'offre~~Ajout : vente, ~~Suppression : la~~Ajout : de ~~Suppression : vente~~Ajout : vendre, ~~Suppression : la~~Ajout : de ~~Suppression : distribution~~Ajout : distribuer à titre gratuit, ~~Suppression : la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation des~~Ajout : les produits ~~Suppression : ou~~Ajout : dont ~~Suppression : des~~Ajout : l'importation ~~Suppression : services~~Ajout : est ~~Suppression : ou~~Ajout : prohibée ~~Suppression : le~~Ajout : par ~~Suppression : mode~~Ajout : des ~~Suppression : d'utilisation~~Ajout : décisions de ~~Suppression : ces produits ou services sont interdits ou réglementés ; 2°~~Ajout : la ~~Suppression : Déterminent~~Ajout : Commission ~~Suppression : les~~Ajout : européenne ~~Suppression : conditions~~Ajout : prises ~~Suppression : d'hygiène~~Ajout : en ~~Suppression : et~~Ajout : application de ~~Suppression : salubrité~~Ajout : l'article ~~Suppression : que~~Ajout : 18 ~~Suppression : doivent~~Ajout : de ~~Suppression : observer~~Ajout : la ~~Suppression : les~~Ajout : directive ~~Suppression : personnes~~Ajout : 91/496/CEE ~~Suppression : qui~~Ajout : du ~~Suppression : participent~~Ajout : Conseil ~~Suppression : à~~Ajout : du ~~Suppression : la~~Ajout : 15 ~~Suppression : fabrication,~~Ajout : juillet ~~Suppression : à~~Ajout : 1991 ~~Suppression : la~~Ajout : fixant ~~Suppression : transformation,~~Ajout : les ~~Suppression : au~~Ajout : principes ~~Suppression : transport,~~Ajout : relatifs à ~~Suppression : l'entreposage,~~Ajout : l'organisation ~~Suppression : à~~Ajout : des ~~Suppression : la~~Ajout : contrôles ~~Suppression : vente~~Ajout : vétérinaires ~~Suppression : des~~Ajout : pour ~~Suppression : produits~~Ajout : les ~~Suppression : ou~~Ajout : animaux ~~Suppression : qui~~Ajout : en ~~Suppression : assurent~~Ajout : provenance des ~~Suppression : prestations de services~~Ajout : pays ~~Suppression : ;~~Ajout : tiers ~~Suppression : 3°~~Ajout : introduits ~~Suppression : Peuvent~~Ajout : dans ~~Suppression : ordonner~~Ajout : la ~~Suppression : que~~Ajout : Communauté ~~Suppression : ces~~Ajout : et ~~Suppression : produits~~Ajout : modifiant ~~Suppression : ou~~Ajout : les ~~Suppression : services~~Ajout : directives ~~Suppression : soient~~Ajout : 89/662/CEE, ~~Suppression : retirés~~Ajout : 90/425/CEE ~~Suppression : du~~Ajout : et ~~Suppression : marché~~Ajout : 90/675/CEE ou ~~Suppression : rappelés en vue~~ de ~~Suppression : leur~~Ajout : l'article ~~Suppression : modification,~~Ajout : 22 de ~~Suppression : leur remboursement~~Ajout : la ~~Suppression : total~~Ajout : directive ~~Suppression : ou~~Ajout : 97/78/CE ~~Suppression : partiel~~Ajout : du ~~Suppression : ou~~Ajout : Conseil ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : leur~~Ajout : 18 ~~Suppression : échange,~~Ajout : décembre ~~Suppression : et~~Ajout : 1997 ~~Suppression : prévoir~~Ajout : fixant ~~Suppression : des~~Ajout : les ~~Suppression : obligations~~Ajout : principes ~~Suppression : relatives~~Ajout : relatifs à ~~Suppression : l'information~~Ajout : l'organisation des ~~Suppression : consommateurs.~~Ajout : contrôles ~~Suppression : Ils~~Ajout : vétérinaires ~~Suppression : peuvent~~Ajout : pour ~~Suppression : également~~Ajout : les ~~Suppression : ordonner~~Ajout : produits ~~Suppression : la~~Ajout : en ~~Suppression : destruction~~Ajout : provenance ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : ces~~Ajout : pays ~~Suppression : produits~~Ajout : tiers ~~Suppression : lorsque~~Ajout : introduits ~~Suppression : celle-ci~~Ajout : dans ~~Suppression : constitue~~Ajout : la ~~Suppression : le~~Ajout : Communauté ~~Suppression : seul~~Ajout : fixant ~~Suppression : moyen~~Ajout : les ~~Suppression : de~~Ajout : principes ~~Suppression : faire~~Ajout : relatifs ~~Suppression : cesser~~Ajout : à ~~Suppression : le~~Ajout : l'organisation ~~Suppression : danger~~Ajout : des ~~Suppression : ;~~Ajout : contrôles ~~Suppression : 4°~~Ajout : vétérinaires ~~Suppression : Précisent~~Ajout : pour les ~~Suppression : conditions selon~~Ajout : animaux ~~Suppression : lesquelles~~Ajout : en ~~Suppression : seront~~Ajout : provenance ~~Suppression : mis~~Ajout : des ~~Suppression : à~~Ajout : pays ~~Suppression : la~~Ajout : tiers ~~Suppression : charge~~Ajout : introduits ~~Suppression : des~~Ajout : dans ~~Suppression : fabricants,~~Ajout : la ~~Suppression : importateurs~~Ajout : Communauté, ~~Suppression : distributeurs~~ ou ~~Suppression : prestataires de~~Ajout : qui ~~Suppression : services,~~Ajout : ne ~~Suppression : les~~Ajout : sont ~~Suppression : frais~~Ajout : pas ~~Suppression : afférents~~Ajout : conformes aux ~~Suppression : dispositions de sécurité à prendre en vertu de la réglementation~~Ajout : prescriptions ~~Suppression : ainsi~~Ajout : qu'elles ~~Suppression : édictée~~Ajout : édictent.