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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 15 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque collective de certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de service.
Nouvelle version :
Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque ~~Suppression : collective~~ de ~~Suppression : certification~~Ajout : garantie, conformément à la législation sur les marques de ~~Suppression : fabrique, de commerce~~produits

Ajout :

~~Suppression : et~~

Ajout : ou

~~Suppression : service~~

Ajout : services