Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

18 mots ajoutés14 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 23 février 2017

Version en vigueur depuis le 22 février 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Le ~~Suppression : violation~~Ajout : fait ~~Suppression : des~~Ajout : pour ~~Suppression : interdictions~~

Ajout : l'opérateur

~~Suppression : prévues~~

Ajout : de

Ajout : ne pas procéder

Ajout : l'information prévue à

l'article L.

~~Suppression : 413-1~~

Ajout : 411-2

est

~~Suppression : punie~~

Ajout : puni

d'une peine

~~Suppression : d'emprisonnement de~~

Ajout : d'un

~~Suppression : deux~~

Ajout : an

~~Suppression : ans~~

Ajout : d'emprisonnement

~~Suppression : d'une amende~~

~~Suppression : 300~~

Ajout : 150

000 euros

Ajout : d'amende