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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : LaAjout : Le Suppression : violationAjout : fait Suppression : desAjout : pour Suppression : interdictionsAjout : l'opérateur Suppression : prévuesAjout : de Ajout : ne pas procéder à Ajout : l'information prévue à l'article L. Suppression : 413-1Ajout : 411-2 est Suppression : punieAjout : puni d'une peine Suppression : d'emprisonnement deAjout : d'un Suppression : deuxAjout : an Suppression : ansAjout : d'emprisonnement et Suppression : d'une amende de Suppression : 300Ajout : 150 000 eurosAjout : d'amende.