Article L454-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 23 février 2017
Le délit de tromperie est constitué par la violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 . Il est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.