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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 19 juin 2020
Version en vigueur depuis le 19 juin 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, lorsqu'une demande d'assistance mutuelle est formulée par un Etat membre de l'Union européenne, la recherche, la constatation et la cessation des infractions ou des manquements sont effectuées dans les conditions prévues au présent livre.
Nouvelle version :
Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (Suppression : CEAjout : UE) Suppression : n° 2006
Ajout : 2017
/
Suppression : 2004
Ajout : 2394
du Parlement européen et du Conseil du
Suppression : 27 octobre
Ajout : 12
Suppression : 2004
Ajout : décembre
Suppression : relatif
Ajout : 2017
Suppression : à
Ajout : sur
la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs
Ajout : et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004
, lorsqu'une demande d'assistance mutuelle est formulée par un Etat membre de l'Union européenne
Ajout : ou par la Commission européenne
, la recherche, la constatation et la cessation des infractions ou des manquements sont effectuées dans les conditions prévues au présent livre.