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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (~~Suppression : CE~~Ajout : UE) ~~Suppression : n° 2006~~Ajout : 2017/~~Suppression : 2004~~Ajout : 2394 du Parlement européen et du Conseil du ~~Suppression : 27 octobre~~Ajout : 12 ~~Suppression : 2004~~Ajout : décembre ~~Suppression : relatif~~Ajout : 2017 ~~Suppression : à~~sur

Ajout :

la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

Ajout : et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004

, lorsqu'une demande d'assistance mutuelle est formulée par un Etat membre de l'Union européenne

Ajout : ou par la Commission européenne

, la recherche, la constatation et la cessation des infractions ou des manquements sont effectuées dans les conditions prévues au présent livre.