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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 2 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les documents sont sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Nouvelle version :
Lorsque les documents Suppression : sontAjout : existent sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logicielsSuppression : etAjout : ,