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Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenneAjout : et à la Commission européenne, d'informations Ajout : et de documents détenus et recueillis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l'exercice de leurs missions de recherche et de constatation des infractions Ajout : et des manquements aux dispositions entrant dans le champ d'application du règlement Suppression : CE n°Ajout : (UE) Suppression : 2006Ajout : 2017/Suppression : 2004Ajout : 2394 du Parlement européen et du Conseil du