Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés31 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 18 août 2022
Version en vigueur du 18 août 2022 au 11 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. L'injonction mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
Nouvelle version :
Suppression : Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions,Ajout : L'injonctionenjoindre
Suppression :
Ajout : mentionnée
à
Suppression : tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou
Ajout : l'article
Suppression : interdite
Ajout : L
.
Suppression : L'injonction mentionnée au premier alinéa
Ajout : 521-1
peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.