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L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour : 1° Les contraventions prévues aux livres Ier, II, III et IV ainsi que celles prévues par leurs textes d'application ; 2° Les délits Ajout : prévus par le présent code qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnementSuppression : , Suppression : prévusAjout : ou Suppression : auxAjout : qui Suppression : livresAjout : sont Suppression : I,Ajout : punis