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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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Suppression : UnAjout : Lorsque Suppression : décretAjout : l'autorité Suppression : enAjout : administrative Suppression : ConseilAjout : chargée Suppression : d'EtatAjout : de Suppression : fixeAjout : la Suppression : lesAjout : concurrence Suppression : modalitésAjout : et Suppression : d'applicationAjout : de Ajout : la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des Ajout : mesures mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction saisie le prononcé d'une amende civile lorsque celle-ci est prévue par les dispositions mentionnées aux articles L. Suppression : 524-1Ajout : 511-5 à L. Suppression : 524-3Ajout : 511-7 Ajout : ou au livre IV.