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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
42 mots ajoutés59 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : Sous Suppression : sommeAjout : réserve Suppression : reçueAjout : des Suppression : parAjout : dispositions Suppression : l'associationAjout : législatives Suppression : requéranteAjout : relatives au Suppression : titreAjout : maniement de
Suppression :
Ajout : des
Suppression : l'indemnisation
Ajout : fonds
des
Suppression : consommateurs
Ajout : professions
Suppression : lésés
Ajout : judiciaires
Suppression : est
Ajout : réglementées,
Suppression : immédiatement
Ajout : toute
Suppression : versée
Ajout : somme
Suppression : en
Ajout : reçue
Suppression : compte
Ajout : au
Ajout : titre
de
Suppression : dépôt
Ajout : l'indemnisation
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : personnes
Suppression : Caisse
Ajout : lésées
Suppression : des
Ajout : membres
Suppression : dépôts
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : groupe
Suppression : consignations
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : immédiatement
Ajout : versée
sur un compte ouvert
Suppression : ,
Suppression : par l'avocat auquel elle a fait appel en application de l'article L. 623-13 ,
auprès de la
Suppression : caisse des règlements pécuniaires
Ajout : Caisse
des
Suppression : avocats du barreau dont
Ajout : dépôts
Suppression : il
Ajout : et
Suppression : dépend
Ajout : consignations
.
Suppression : Ce compte
Ajout : Celui-ci
ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le
Suppression : versement
Ajout : règlement
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : sommes
Ajout : l'affaire
Suppression : dues
Ajout : qui
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : intéressés
Ajout : à l'origine du dépôt
.