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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 3 mai 2025
L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l' article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution , pour l'application des sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.