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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir dans les mêmes conditions que les associations mentionnées à l'article L. 623-1 .
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : PourAjout : l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les Suppression : collectivitésAjout : mots
Suppression : relevant
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : "
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : 73
Ajout : règlement
Ajout : (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges
de
Ajout : consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et
la
Suppression : Constitution,
Ajout : directive
Ajout : 2009/22/ CE " sont remplacés par
les
Suppression : associations
Ajout : mots
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : défense
Ajout : "
Ajout : les règles en vigueur en métropole en vertu
des
Suppression : consommateurs
Ajout : dispositions
Suppression : représentatives
Ajout : du
Ajout : règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif