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Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : PourAjout : l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les Suppression : collectivitésAjout : motsSuppression : relevantAjout : :Suppression : deAjout : "Suppression : l'articleAjout : leSuppression : 73Ajout : règlementAjout : (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges
de
Ajout : consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et
la
Suppression : Constitution,
Ajout : directive
Ajout : 2009/22/ CE " sont remplacés par
les
Suppression : associations
Ajout : mots
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : défense
Ajout : "
Ajout : les règles en vigueur en métropole en vertu
des
Suppression : consommateurs
Ajout : dispositions
Suppression : représentatives
Ajout : du
Ajout : règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif