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Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction. Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 , jusqu'à la décision imposant les mesures prévues Suppression : parAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. 733-1 , Suppression : jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. Suppression : 733-7Ajout : 733-4 , L. Suppression : 733-8