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Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 , jusqu'à la décision imposant les mesures prévues Suppression : par les dispositions deAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. 733-1 , Suppression : jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. Suppression : 733-7Ajout : 733-4 , L. Suppression : 733-8Ajout : 733-7 et L. 741-1 , jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.