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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
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Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. Suppression : 733-7Ajout : 733-4 et L. Suppression : 733-8Ajout : 733-7 , il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 , le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.