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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2 , après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette recommandation ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables.
Nouvelle version :
Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2 , après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission ~~Suppression : recommande~~impose

un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette

~~Suppression : recommandation~~

décision

ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables.