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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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13 mots ajoutés12 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à ~~Suppression : l'homologation~~Ajout : la ~~Suppression : par~~Ajout : date ~~Suppression : le~~Ajout : de ~~Suppression : juge~~Ajout : la Ajout : décision de la ~~Suppression : recommandation~~Ajout : commission ~~Suppression : en~~Ajout : imposant ~~application~~

Suppression :

Ajout : un

~~Suppression : de~~

Ajout : rétablissement

~~Suppression : l'article~~

Ajout : personnel

~~Suppression : L.~~

Ajout : sans

~~Suppression : 741-2~~

Ajout : liquidation

Ajout : judiciaire

, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.