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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
79 mots ajoutés28 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Lorsque Suppression : commissionAjout : le Suppression : peutAjout : débiteur Suppression : recommanderAjout : a Suppression : queAjout : déjà Suppression : lesAjout : bénéficié Suppression : mesuresAjout : d'une prévues
Suppression :
Ajout : mesure
Ajout : de rétablissement personnel prévue
aux
Suppression : articles
Ajout : 1°
Ajout : et 2° de l'article
L.
Suppression : 733-1
Ajout : 724-1
et
Suppression : L.
Ajout : qu'il
Suppression : 733-7
Ajout : saisit
Suppression : soient
Ajout : de
Suppression : subordonnées
Ajout : nouveau
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'accomplissement
Ajout : commission,
Suppression : par
Ajout : celle-ci
Suppression : le
Ajout : peut,
Ajout : si elle estime que la situation du
débiteur
Suppression : d'actes
Ajout : est
Suppression : propres
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : nouveau
Suppression : faciliter
Ajout : irrémédiablement
Suppression : ou
Ajout : compromise
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : garantir
Ajout : après
Ajout : avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans
le
Suppression : paiement
Ajout : domaine
de
Ajout : l'économie sociale et familiale, imposer que
la
Suppression : dette
Ajout : mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire
.