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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, recommander au juge que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'uneAjout : EnSuppression : mesurel'absence
Ajout :
de
Suppression : rétablissement
Ajout : contestation
Suppression : personnel
Ajout : formée
Suppression : prévue
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : l'une
Suppression : 1°
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : parties
Suppression : 2°
Ajout : en
Ajout : application
de l'article L.
Suppression : 724-1 et qu'il saisit de nouveau la
Ajout : 733-10
Suppression : commission
,
Suppression : celle-ci
Ajout : les
Suppression : peut,
Ajout : mesures
Suppression : si
Ajout : mentionnées
Suppression : elle
Ajout : aux
Suppression : estime
Ajout : articles
Suppression : que
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 733-1
Suppression : situation
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : débiteur
Ajout : 733-4
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : nouveau
Ajout : 733-7
Suppression : irrémédiablement
Ajout : s'imposent
Suppression : compromise
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : parties,
Suppression : après
Ajout : à
Suppression : avis
Ajout : l'exception
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : membre
Ajout : créanciers
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : la
Ajout : l'existence
Suppression : commission
Ajout : n'a
Suppression : justifiant
Ajout : pas
Suppression : d'une
Ajout : été
Suppression : expérience
Ajout : signalée
Suppression : dans
Ajout : par
le
Suppression : domaine de l'économie sociale
Ajout : débiteur
et
Suppression : familiale, recommander au juge que la mesure d'effacement