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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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52 mots ajoutés79 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'uneAjout : En Suppression : mesureAjout : l'absence de Suppression : rétablissementAjout : contestation Suppression : personnelAjout : formée Suppression : prévueAjout : par Suppression : auxAjout : l'une Suppression : 1°Ajout : des
Suppression : et
Ajout : parties
Suppression : 2°
Ajout : en
Ajout : application
de l'article L.
Suppression : 724-1 et qu'il saisit de nouveau la
Ajout : 733-10
Suppression : commission
,
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Ajout : 733-7
Suppression : irrémédiablement
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Ajout : l'existence
Suppression : commission
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Suppression : justifiant
Ajout : pas
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Ajout : été
Suppression : expérience
Ajout : signalée
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Ajout : par
le
Suppression : domaine de l'économie sociale
Ajout : débiteur
et
Suppression : familiale, recommander au juge que la mesure d'effacement
Ajout : qui
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Ajout : n'ont
Suppression : dettes
Ajout : pas
Suppression : soit
Ajout : été
Suppression : assortie
Ajout : avisés
de
Suppression : la mise en place de
Ajout : ces
mesures
Suppression : d'accompagnement social
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : budgétaire
Ajout : commission
.