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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-12 , le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application des dispositions du 1° de l'article L. 733-7 et de l'article L. 733-8, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées par la commission en application des dispositions du 2° de l'article L. 733-7, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Nouvelle version :
Suppression : S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue àAjout : UneSuppression : l'articleAjout : partie
Suppression : L.
Ajout : peut
Suppression : 733-12
Ajout : contester
Suppression : ,
Ajout : devant
le juge du tribunal d'instance
Suppression : confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application des dispositions du 1° de l'article L. 733-7 et de l'article L. 733-8