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43 mots ajoutés122 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-13 . Il peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1 . Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Nouvelle version :
Suppression : Avant de statuer, le juge peut, à
Ajout : Si
la
Suppression : demande
Ajout : situation
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : partie,
Ajout : débiteur
Suppression : ordonner
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Ajout : le
Suppression : provision
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Suppression : l'exécution
Ajout : du
Suppression : d'une
Ajout : tribunal
Suppression : ou
Ajout : d'instance
Suppression : plusieurs
Ajout : l'invite
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : mesures
Ajout : solliciter
Suppression : mentionnées
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : mesure
Suppression : l'article
Ajout : d'aide
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 733-13
Ajout : d'action
Suppression : .
Ajout : sociale
Suppression : Il
Ajout : qui
peut
Suppression : faire publier
Ajout : comprendre
un
Suppression : appel aux créanciers. Il
Ajout : programme
Suppression : peut
Ajout : d'éducation
Suppression : vérifier
Ajout : budgétaire
,
Suppression : même
Ajout : notamment
Suppression : d'office,
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : mesure
Suppression : validité
Ajout : d'accompagnement
Suppression : des
Ajout : social
Suppression : créances
Ajout : personnalisé
,
Suppression : des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien
dans
Suppression : la situation définie à l'article L. 711-1 . Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat. Nonobstant toute
Ajout : les
Suppression : disposition
Ajout : conditions
Suppression : contraire,
Ajout : prévues
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : juge
Ajout : livre
Suppression : peut
Ajout : II
Suppression : obtenir
Ajout : du
Suppression : communication
Ajout : code
de
Suppression : tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du