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Ajout · Suppression
Suppression : Avant de statuer, le juge peut, àAjout : Si la Suppression : demandeAjout : situationSuppression : d'uneAjout : duSuppression : partie,Ajout : débiteurSuppression : ordonnerAjout : l'exige,Suppression : parAjout : leSuppression : provisionAjout : juge
Suppression : l'exécution
Ajout : du
Suppression : d'une
Ajout : tribunal
Suppression : ou
Ajout : d'instance
Suppression : plusieurs
Ajout : l'invite
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : mesures
Ajout : solliciter
Suppression : mentionnées
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : mesure
Suppression : l'article
Ajout : d'aide
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 733-13
Ajout : d'action
Suppression : .
Ajout : sociale
Suppression : Il
Ajout : qui
peut
Suppression : faire publier
Ajout : comprendre
un
Suppression : appel aux créanciers. Il
Ajout : programme
Suppression : peut
Ajout : d'éducation
Suppression : vérifier
Ajout : budgétaire
,
Suppression : même
Ajout : notamment
Suppression : d'office,
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : mesure
Suppression : validité
Ajout : d'accompagnement
Suppression : des
Ajout : social
Suppression : créances
Ajout : personnalisé
,
Suppression : des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien
dans
Suppression : la situation définie à l'article L. 711-1 . Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat. Nonobstant toute
Ajout : les
Suppression : disposition
Ajout : conditions
Suppression : contraire,
Ajout : prévues
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : juge
Ajout : livre
Suppression : peut
Ajout : II
Suppression : obtenir
Ajout : du
Suppression : communication
Ajout : code
de
Suppression : tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du