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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
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Suppression : Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-12Ajout : Les Suppression : prendAjout : mesures Suppression : toutAjout : imposées Suppression : ouAjout : en Suppression : partieAjout : application des Suppression : mesures définies aux articles L. 733-1 , L. Suppression : 733-7Ajout : 733-4 et L. 733-8. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes