Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018
L'effacement d'une créance en application des dispositions de l'article L. 733-10 ou de l'article L. 733-15 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l' article L. 131-73 du code monétaire et financier .