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Ajout · Suppression
Suppression : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacementAjout : LesSuppression : deAjout : créancesSuppression : toutesAjout : dont les Suppression : dettes non professionnelles du débiteur,Ajout : titulairesSuppression : arrêtéesAjout : n'ontSuppression : àAjout : pasSuppression : la
Ajout : été
Suppression : date
Ajout : avisés
de
Suppression : l'ordonnance conférant
Ajout : la
Suppression : force
Ajout : décision
Suppression : exécutoire
Ajout : imposée
Suppression : à
Ajout : par
la
Suppression : recommandation,
Ajout : commission
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'exception
Ajout : n'ont
Suppression : des
Ajout : pas
Suppression : dettes
Ajout : contesté
Suppression : visées
Ajout : cette
Suppression : à
Ajout : décision
Suppression : l'article
Ajout : dans
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 711-4
Ajout : délai
Suppression : ,
Ajout : fixé
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : celles
Ajout : décret
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionné
à l'article L.
Suppression : 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou