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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
127 mots ajoutés77 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AvantAjout : S'il Suppression : deAjout : constate Suppression : statuer,Ajout : que le Suppression : jugeAjout : débiteur Suppression : peutAjout : se Suppression : faireAjout : trouve Suppression : publierAjout : dans un
Suppression :
Ajout : la
Suppression : appel
Ajout : situation
Suppression : aux
Ajout : mentionnée
Suppression : créanciers.
Ajout : au
Suppression : Il
Ajout : 1°
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : vérifier,
Ajout : l'article
Suppression : même
Ajout : L.
Suppression : d'office
Ajout : 724-1
,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : validité
Ajout : juge
Suppression : des
Ajout : prononce
Suppression : créances,
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : rétablissement
Suppression : titres
Ajout : personnel
Ajout : sans liquidation judiciaire,
qui
Ajout : emporte
les
Suppression : constatent
Ajout : mêmes
Suppression : ainsi
Ajout : effets
que
Suppression : le
Ajout : ceux
Suppression : montant
Ajout : mentionnés
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : sommes
Ajout : l'article
Suppression : réclamées,
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 741-2
Suppression : s'assurer
Ajout : .
Suppression : que
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : créances
Suppression : débiteur
Ajout : dont
Suppression : se
Ajout : les
Suppression : trouve
Ajout : titulaires
Suppression : bien
Ajout : n'ont
Ajout : pas formé tierce opposition
dans
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : situation
Ajout : délai
Suppression : définie
Ajout : fixé
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : décret
Suppression : L
Ajout : sont éteintes
.
Suppression : 711-1
Ajout : Cependant,
Suppression : .
Ajout : dans
Suppression : Il
Ajout : ce
Suppression : peut
Ajout : cas,
Suppression : également
Ajout : les
Suppression : prescrire
Ajout : dettes
Suppression : toute
Ajout : sont
Suppression : mesure
Ajout : arrêtées
Suppression : d'instruction
Ajout : à
Suppression : qu'il
Ajout : la
Suppression : estime
Ajout : date
Suppression : utile
Ajout : du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
.
Suppression : Nonobstant
Ajout : S'il
Suppression : toute
Ajout : constate
Suppression : disposition
Ajout : que
Suppression : contraire
Ajout : le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1
, le juge
Suppression : peut
Ajout : ouvre,
Suppression : obtenir
Ajout : avec
Suppression : communication
Ajout : l'accord
Ajout : du débiteur, une procédure
de
Suppression : tout
Ajout : rétablissement
Suppression : renseignement
Ajout : personnel
Suppression : lui
Ajout : avec
Suppression : permettant
Ajout : liquidation
Suppression : d'apprécier
Ajout : judiciaire.
Ajout : S'il constate que
la situation du débiteur
Suppression : et
Ajout : n'est
Suppression : l'évolution
Ajout : pas
Suppression : possible
Ajout : irrémédiablement
Suppression : de
Ajout : compromise,
Suppression : celle-ci
Ajout : il renvoie le dossier à la commission
.