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Ajout · Suppression
Suppression : S'il constateAjout : Lorsque le Suppression : débiteur se trouve dans laAjout : jugeSuppression : situationAjout : d'instanceSuppression : mentionnéeAjout : statueSuppression : auAjout : enSuppression : 1°Ajout : application de l'article L. Suppression : 724-1 Ajout : 733-13
, le
Suppression : juge prononce un
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Suppression : qui
emporte les
Suppression : mêmes
effets
Suppression : que ceux
mentionnés à l'article L.
Suppression : 741-3 . Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes
Ajout : 741-2
. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Suppression : S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.