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Lorsque le juge Suppression : d'instanceAjout : des Ajout : contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13Ajout : , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2Ajout : . Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.