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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3 , L. 723-4 et L. 733-10, le juge du tribunal d'instance peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Nouvelle version :
A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3 , L. 723-4 et L. 733-10Ajout : , le juge ~~Suppression : du~~Ajout : des ~~Suppression : tribunal~~contentieux

Ajout :

~~Suppression : d'instance~~

Ajout : de

Ajout : la protection

peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.