Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés25 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2 . Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans. Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 733-1 , L. Suppression : 733-7Ajout : 733-4 et L. Suppression : 733-8Ajout : 733-7 qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du juge du tribunal d'instanceSuppression : lorsqu'elles sont soumises à son homologation. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans. Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. Suppression : 733-7Ajout : 733-4 et L. 733-8
Suppression :
Ajout : 733-7
sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel
Suppression : ou
Ajout : ,
de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou
Suppression : lorsque les mesures recommandées par
Ajout : de
la
Suppression : commission
Ajout : date
Suppression : ont
Ajout : du
Suppression : acquis
Ajout : jugement
Suppression : force
Ajout : ordonnant
Suppression : exécutoire
Ajout : des mesures
. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 732-2 et des mesures prises en application des articles L. 733-1, L.
Suppression : 733-7
Ajout : 733-4
et L.
Suppression : 733-8
Ajout : 733-7
, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans. Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la
Suppression : date
Ajout : décision
Suppression : d'homologation
Ajout : de
Ajout : la commission
ou de
Ajout : la
clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l' article L. 670-6 du code de commerce .