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Suppression : LesAjout : La Suppression : commissionsAjout : commission Suppression : mentionnéesAjout : mentionnée Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article L. 822-4 Suppression : et L. 822-7 peuventAjout : peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents Suppression : qu'ellesAjout : qu'elle Suppression : estimentAjout : estime utiles à l'accomplissement de Suppression : leursAjout : ses missionsSuppression : respectives, sans que puissent Suppression : leurAjout : lui être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal Suppression : etAjout : ni Ajout : l'article L. 1227-1 du code du travail. Suppression : LesAjout : Le Suppression : présidentsAjout : président de Suppression : cesAjout : la Suppression : commissionsAjout : commission Suppression : peuventAjout : peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres Suppression : desAjout : de Suppression : commissionsAjout : la Ajout : commission ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur fournir des informations concernant des affaires dont Suppression : cesAjout : cette Suppression : commissionsAjout : commission Suppression : sontAjout : est Suppression : saisiesAjout : saisie. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix. Avant de rendre des avis, Suppression : lesAjout : la Suppression : commissionsAjout : commission Suppression : entendentAjout : entend les personnes concernées, sauf cas d'urgence. En tout état de cause, Suppression : ellesAjout : elle Suppression : entendentAjout : entend les professionnels concernés. Suppression : EllesAjout : Elle Suppression : procèdentAjout : procède aux consultations nécessaires. Lorsque, pour l'exercice de ses missions, Suppression : l'une de cesAjout : la Suppression : commissionsAjout : commission doit prendre connaissance d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires, elle désigne en son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations obtenues.