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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LaSuppression : commissionsAjout : commissionSuppression : mentionnéesAjout : mentionnéeSuppression : auxAjout : àSuppression : articlesAjout : l'article L. 822-4 Suppression : et L. 822-7 peuventAjout : peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents Suppression : qu'ellesqu'elle
Ajout :
Suppression : estiment
Ajout : estime
utiles à l'accomplissement de
Suppression : leurs
Ajout : ses
missions
Suppression : respectives
, sans que puissent
Suppression : leur
Ajout : lui
être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal
Suppression : et
Ajout : ni
Ajout : l'article
L. 1227-1 du code du travail.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : présidents
Ajout : président
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : commissions
Ajout : commission
Suppression : peuvent
Ajout : peut
, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : commissions
Ajout : la
Ajout : commission
ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur fournir des informations concernant des affaires dont
Suppression : ces
Ajout : cette
Suppression : commissions
Ajout : commission
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : saisies
Ajout : saisie
. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix. Avant de rendre des avis,
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : commissions
Ajout : commission
Suppression : entendent
Ajout : entend
les personnes concernées, sauf cas d'urgence. En tout état de cause,
Suppression : elles
Ajout : elle
Suppression : entendent
Ajout : entend
les professionnels concernés.
Suppression : Elles
Ajout : Elle
Suppression : procèdent
Ajout : procède
aux consultations nécessaires. Lorsque, pour l'exercice de ses missions,
Suppression : l'une de ces
Ajout : la
Suppression : commissions
Ajout : commission
doit prendre connaissance d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires, elle désigne en son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations obtenues.