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Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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