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Version en vigueur depuis le 14 septembre 2018
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L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 est l'administrateur général des données.
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Code des relations entre le public et l'administration
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2018
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 est l'administrateur général des données.